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PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ces informations portent sur la protection de vos données à caractère personnel. Il s'agit des données qui permettent directement ou indirectement de vous identifier, par exemple : vos nom, prénom, adresse e-mail et adresse IP.
Vous êtes protégé sur base de la réglementation suivante :

  • Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en vigueur le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
  • Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

BASE JURIDIQUE ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS DE DONNÉES

Dans le cadre de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1760/2000), chaque État membre est tenu de mettre en place un système d’identification et d'enregistrement des animaux.
Dans le cadre de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 2016/429), chaque État membre est tenu de mettre en place un système d’identification, d'enregistrement et de traçabilité des animaux.

DONNÉES TRAITÉES

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée ou traitée lors de l'utilisation de l'application Sanitel.

UTILISATION DE COOKIES

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DURÉE DE STOCKAGE DES DONNÉES

Durée de stockage des données :

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SÉCURITÉ

L'AFSCA et ses partenaires dans le cadre de SANITEL garantissent la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données à caractère personnel. Celles-ci sont notamment protégées à l’encontre d’un accès non autorisé, d'un usage illégitime, d’une perte ou de modifications non autorisées.
Pour ce faire, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne décrirons pas en détail ici pour des raisons de sécurité.
Des mesures adéquates sont prises sur le plan physique, technique et organisationnel afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques.

DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'OPPOSITION ET D'EFFACEMENT

Vous avez divers droits en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous utilisons : le droit de consultation, le droit de rectification, le droit de contestation et le droit de faire supprimer des données.
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Envoyez un e-mail à notre délégué à la protection des données, accompagné d'un scan ou d'une copie de votre pièce d'identité, sur lequel/laquelle vous apposez votre signature, pour exercer vos droits :
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Si vous estimez que l’AFSCA n’a pas traité vos données à caractère personnel de manière conforme à la législation en vigueur, vous avez alors le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
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